Droit d'alerte professionnelle

Définition :

Le droit d’alerte professionnelle est une faculté donnée à chacun de s’exprimer lorsqu’il estime avoir de bonnes raisons de considérer qu’une instruction reçue, une opération à l’étude ou plus généralement une situation particulière n’est pas conforme aux règles qui gouvernent la conduite des activités.

La réglementation française et européenne prévoit un statut particulier pour un lanceur d’alerte personne physique.

La loi SAPIN II définit le lanceur d’alerte comme la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe  et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

L’alerte doit concerner les faits suivants :

  • Les manquements potentiels ou avérés aux dispositions générales, conditions d’accès à la profession, dispositions prudentielles et gouvernance ;
  • Les faits de corruption entrant dans le cadre de la loi contre la corruption du 13 novembre 2007 ;
  • Les crimes et délits entrant dans le cadre de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
  • Les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité (non-respect des dispositions propres aux activités de l’entreprise, de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes, normes professionnelles et déontologiques, dispositions internes (instructions de l’organe de direction notamment) ;
  • Les faits  visés par la définition du lanceur d’alerte (un crime ou un délit, une violation d’un engagement international… – Article 6 et 8 de la Loi Sapin 2) ;
  • Les conduites ou situations contraires au Code de conduite de la société (susceptibles de constituer des faits de corruption ou de trafic d’influence – Article 17 de la Loi Sapin 2) ;

Cela concerne des signalement de faits connus personnellement ou qui ont été rapportés au lanceur d’alerte.

Le lanceur d’alerte doit :

  • Être une personne physique ;
  • Agir sans contrepartie financière directe : il ne bénéficie d’aucun avantage et n’est pas rémunéré en contrepartie de sa démarche ;
  • Agir de bonne foi.

Je suis :

  • Un collaborateur de la société
  • Un candidat à un emploi ou une personne dont la relation de travail s’est terminée,
  • Un actionnaires, associés, membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance,
  • Un cocontractants de la société, fournisseur, sous-traitant

J’agis :

  • Soit en interne :
    • Adresser son signalement par écrit de manière confidentielle, à l’adresse suivante: alerte.conformite@arkea.com (La mention “personnel” doit figurer dans l’objet des mails échangés.)
  • Soit en externe directement :
    • A l’une des autorités compétentes sur le périmètre des activités du Arkéa On Life (entités Arkéa Assistance, Arkéa Sécurité) la DGCCRF, l’Autorité de la Concurrence, la CNIL, l’ANSSI, l’AFA, la DGFIP, la DGDDI ;
    • Au défenseur des droits (également désigné comme autorité compétente), qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
    • A l’autorité judiciaire ;
    • A une institution, à un organe ou à un organisme de l’UE compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 ;
    • ou rendre public votre signalement (sous certaines conditions)

Je fournis :

  • Fournir les documents/informations en sa possession
  • Indiquer les faits objets de l’alerte et la nature de celle-ci (dans une formulation objective, adéquate et pertinente des données strictement nécessaires à leur vérification)
  • Fournir toute précision sur les modalités d’un échange éventuel avec le destinataire de l’alerte :
    • au moyen d’un courrier électronique, ou
    • par courrier libre strictement adressé à l’attention du responsable de la conformité de l’entité,
    • si le signalement est anonyme : une adresse électronique qui ne permette pas son identification ou l’adresse d’une boîte postale.

Les mesures de protection

C’est confidentiel et le lanceur d’alerte est protégé – Pas de sanctions disciplinaires – Pas de poursuites judiciaires – Pas de représailles. L’entourage du lanceur d’alerte bénéficie lui aussi de certaines des mesures de protection accordées au lanceur d’alerte.


Une mise en oeuvre contrôlée

Le dispositif d’alerte professionnelle du Crédit Mutuel Arkéa, dont nous faisons partie, est soumis au dispositif de contrôle interne du Groupe Crédit Mutuel Arkéa défini dans sa charte de contrôle interne, et fait à ce titre l’objet de contrôles permanents et périodiques.

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